COMMISSION DE CONTROLE
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales introduite par la loi du 1er août 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019, les maires se sont vus transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations des électeurs.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission instituée dans chaque commune. Celle-ci est renouvelée après chaque élection municipale.
Arrêté de la composition des membres de la commission de contrôle
Arrêté rectificatif de la composition des membres de la commission de contrôle