La commune rappelle que l’utilisation de ces appareils est strictement encadrée par la loi.
La police municipale a récemment été saisie par des administrés concernant des survols de drones à proximité ou au-dessus de propriétés privées. La commune rappelle que l’utilisation de ces appareils est strictement encadrée par la réglementation.
Peut-on survoler une propriété privée ?
Le survol d’une propriété privée n’est pas, à lui seul, systématiquement interdit. Le Code des transports prévoit toutefois que le droit de survol ne peut être exercé dans des conditions qui entraveraient l’exercice du droit du propriétaire. En agglomération, le vol en espace public est interdit en catégorie ouverte. En revanche, un vol peut être réalisé dans un espace privé, sous réserve notamment de l’accord de l’occupant des lieux, du respect des règles de sécurité et des restrictions applicables à l’espace aérien.
Des règles de sécurité et de respect de la vie privée
Avant tout vol, le télépilote doit vérifier les restrictions applicables à la zone concernée. En catégorie ouverte, le drone doit notamment rester dans le champ de vision du télépilote et sa hauteur de vol ne peut, en règle générale, dépasser 120 mètres. Le survol des rassemblements de personnes est interdit. Les conditions de survol des personnes dépendent, quant à elles, de la classe du drone et de la sous-catégorie d'exploitation.
Le télépilote doit également respecter la vie privée des riverains. Lorsque le drone est équipé d’une caméra ou d’un autre capteur susceptible d’enregistrer des données concernant des personnes, celles-ci doivent être informées. La captation, sans consentement, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé peut constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée, punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Des sanctions peuvent être encourues
Le non-respect des interdictions de survol de certaines zones réglementées peut également entraîner des sanctions pénales. Ainsi, le survol par maladresse ou négligence d’une zone faisant l’objet d’une interdiction peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; certaines infractions intentionnelles peuvent être punies jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En cas de survol répété, particulièrement intrusif ou accompagné de prises de vues dirigées vers une habitation ou ses occupants, les administrés sont invités à ne pas intervenir eux-mêmes et à signaler les faits aux services compétents. La commune appelle chacun à faire preuve de civisme et de responsabilité, afin de concilier l’utilisation des drones avec la sécurité, la tranquillité et le respect de la vie privée de tous.
Retrouvez toutes les informations nécessaires, selon les catégories de drone, sur le site du gouvernement en cliquant ici.