Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont règlementées sur le territoire de la commune de Chambourcy par les deux réglements suivants : règlement communal de publicité qui s’applique sur l’ensemble du territoire sauf sur les abords de la RD 113 et le règlement intercommunal de publicité qui vise les abords de la RD 113.

 

Ces deux réglements vous sont proposés au téléchargement ICI :

Télécharger le réglement intercommunal de publicité (axe rd113)

Télécharger le réglement communal de publicité (hors rd113)

 

Bien comprendre les différents types de dispositifs

L’article 3 de la loi du 29 décembre 1979 comporte la définition des dispositifs concernés par la réglementation : enseignes, pré-enseignes, et publicités. Il est fondamental d’en saisir la distinction dans la mesure où des règles différentes s’appliquent à ces différents types de dispositifs : une enseigne pourra ainsi être tolérée là où une publicité peut être interdite…

 1. Les enseignes

Constitue une enseigne « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». La notion d’ « immeuble » est celle du code civil : il s’agit non seulement du bâtiment ou de la construction à l’intérieur de laquelle s’exerce une activité, mais également du terrain d’assiette de cette activité. Toute activité se voit donc reconnaître le droit d’installer une enseigne pour se signaler, mais cette installation doit respecter des règles relatives à l’entretien de l’enseigne, au bon voisinage, à l’architecture ou à l’’urbanisme, parce que l’enseigne intervient dans un espace visuel qui est commun à tous. 

2. Les pré-enseignes

Constitue une pré-enseigne « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ». En principe les pré-enseignes sont soumises aux mêmes règles que la publicité : en effet, à partir du moment où le dispositif n’est plus implanté directement là ou est exercée l’activité signalée ( pour une enseigne, la localisation s’impose…), l’atteinte visuelle à l’environnement que constitue une pré-enseigne est identique à celle d’une publicité ; peu importe le « message » diffusé – signalement d’une activité précise ou message publicitaire -, c’est le dispositif qui doit être pris en considération ; d’autant qu’un même support peut alternativement constituer une publicité et une pré-enseigne, selon le message qui y est apposé…

 3. Les publicités

Constitue une publicité « toute inscription, forme ou image, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, destinée à informer le public ou à attirer son attention ». La définition des dispositifs publicitaires est donc particulièrement large : dès lors qu’il ne s’agit pas d’une enseigne ou d’une pré-enseigne, mais qu’il s’agit d’informer le public ou d’attirer son attention, le dispositif constitue une publicité. Peu importe que le dispositif soit fixe ou mobile, durable ou non, revêtu d’une peinture ou d’affiche, et indépendamment du contenu – commercial ou politique – du message…Le contenu du message n’intervient en fait que pour distinguer s’il s’agit d’une publicité ou d’une pré-enseigne.

 

Dossier de demande d’enseigne

Pour une demande d’enseigne, un dossier en deux exemplaires doit accompagner votre requête. Ce dernier doit être constitué des pièces suivantes :

  • plan de situation de l’immeuble ;
  • photographie du bâtiment dans son ensemble, état actuel, (de loin) ;
  • photographie de l’emplacement exact de l’enseigne sur la façade ( de près) ;
  • plan côté de l’enseigne précisant la nature, la couleur des matériaux, sa position sur l’immeuble, les textes et le graphisme ;
  • coupe jusqu’au sol indiquant les saillies par rapport au nu de l’immeuble ;
  • descriptif détaillé ;
  • autorisation du propriétaire ou de la copropriété si nécessaire.

Un imprimé spécial (cerfa n°14798*1) est à utiliser à chaque fois qu'il y a création ou modification d'une enseigne, d'une pré-enseigne, et (ou) d'un dispositif publicitaire.

Télécharger le cerfa n°14798*1