Voici quelques renseignements utiles concernant les demandes d’autorisation relative au droit des sols. En fonction de la nature des travaux, ces derniers relèvent généralement d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire mais peuvent aussi être soumis à d’autres autorisations. Les projets doivent dans tous les cas respecter le PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Sommaire : 

 


Le certificat d’urbanisme

Vous avez un projet de construction ou d’aménagement : demandez un certificat d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme (CU) est une procédure d’information, non obligatoire, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.
Bien que facultative, cette démarche est vivement recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).
La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet. Elle peut être présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, mais aussi par toute personne intéressée.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme définis à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme. En fonction de votre demande, vous obtiendrez :

  • Un certificat d’urbanisme de simple information qui vous indiquera les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain.
  • Un certificat d’urbanisme opérationnel si vous avez précisé la nature de l’opération que vous envisagez de réaliser, ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés.

Durée de validité d’un certificat d’urbanisme : 18 mois à compter de sa délivrance

Télécharger le formulaire de demande : Cerfa N° 13410*02

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La déclaration préalable

Les travaux concernés :
Une déclaration préalable, généralement déposée pour la réalisation d'aménagements de faible importance, est notamment exigée pour les travaux suivants :

  • Travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone U du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade.
  • Clôture
  • Piscine découverte

 

La constitution du dossier :
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 : pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
  • cerfa n°13703*03 : pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • cerfa n°13404*03 : pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Des fiches sont à votre disposition pour vous aider :

 

Le dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique…). La mairie délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

L'instruction de la demande :
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois et porté dans certains secteurs du PLU à 2 mois, à compter de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction.

La décision de la mairie :
En cas d'acceptation (c’est à dire de non opposition)
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

En cas de refus :
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

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 Le permis de construire

Les travaux concernés :
Un permis de construire, généralement déposé pour tous les travaux importants, est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones U du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

La constitution du dossier :
La  demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

 

Le dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique...) ou relèvent d’un Etablissement Recevant du Public (ERP).
La mairie délivre alors un récépissé comportant un numéro d'enregistrement.

  

L'instruction de la demande :
Le délai d'instruction de droit commun est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • 3 mois dans les autres cas pour les constructions autres que maisons individuelles
  • Le délai peut être majoré dans le cadre de périmètre de protection ou d’aménagement d’un Etablissement Recevant du Public (ERP).

Un extrait de la demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier.

 

La décision de la mairie :
En cas d'acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de refus
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

 

Autres demandes
Certains types de travaux nécessitent le dépôt d’autres demandes préalables.

Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) :

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 Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire. 

Télécharger le cerfa n°13411*03 

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Le permis d'aménager

Il est notamment exigé pour la réalisation de certaines opérations de lotissement, la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²…

Télécharger le cerfa n°13405*03

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Le permis de démolir

Doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle.

Télécharger le cerfa n°13405*03


 Création ou modification d’une enseigne

Un imprimé spécial, le cerfa n°14798*1 est à utiliser à chaque fois qu'il y a création, modification ou remplacement d'une enseigne, d'une pré-enseigne, et (ou) d'un dispositif publicitaire. Voir la rubrique Publicité et enseignes

Télécharger le cerfa n°14798*1

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La mise en accessibilité des établissements recevant du public

Commerçants, professions libérales, établissements publics... Découvrez l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la nouvelle réglementation.
Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation.
Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Ad’AP.
Engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015. Voici quelques pistes pour comprendre le fonctionnement

QU’EST-CE QU’UN Ad’AP ?

C’est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP : dans le respect de la réglementation y afférent, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements.

SI L’ERP EST DÉJÀ AUX NORMES D’ACCESSIBILITÉ, QUE FAUT-IL FAIRE ?

Une attestation, précisant que l’ERP est accessible, est adressée au Préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie).

QUI PEUT OU DOIT DÉPOSER UN Ad’AP ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP qui n’est pas accessible doit déposer un Ad’AP pour la part des travaux qui lui incombe. En ce qui concerne les travaux lourds liés au bâtiment, le propriétaire est généralement responsable de ceux-ci, sauf stipulations particulières portées au contrat de bail.

QUELLE DURÉE POUR UN Ad’AP ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP pourra mobiliser jusqu’à 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

QUE FAIRE POUR S’INSCRIRE DANS CETTE DÉMARCHE ?

Déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférent auprès de la mairie d’implantation de l’ERP avant le 27 septembre 2015. Informer la Commission pour l’accessibilité d’implantation de l’ERP de la démarche engagée (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie).

QUE CONTIENDRA CE DOSSIER ?

Sur la base du document Cerfa n°13824*03, il s’agit de faire connaître :

  • le descriptif du bâtiment,
  • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
  • le phasage des travaux sur chacune des années,
  • les moyens financiers mobilisés.

QUI APPROUVERA UN Ad’AP ?

Dans un délai de 4 mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’État et du maire, le Préfet approuvera le projet.

QUE FAIRE APRÈS APPROBATION DE L’Ad’AP ?

Mettre en oeuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.
Faire savoir au Préfet (DDT(M)) et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’AP que l’ERP est accessible.

QUELS SONT SES EFFETS ?

L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Télécharger la demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) - cerfa_15246-01

Télécharger le cerfa n°13824*03

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Précision importante

Les textes législatifs concernant l’urbanisme évoluant fréquemment, vous pourrez retrouver les textes mis à jour (y compris les formulaires cerfa) sur le site www.service-public.fr
Il est vivement conseillé avant tout projet de se renseigner auprès du service urbanisme sur les règlements des zones du PLU en vigueur. Le délai d’instruction varie selon les demandes et la localisation (avis préalable de l’architecte des bâtiments de France par exemple). Les travaux ne peuvent être entrepris qu’une fois l’autorisation obtenue.

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